Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux Commandes passés par les Clients auprès d’AddERGO.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AddERGO qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client lors de la commande mais également à tout Client qui en fait la demande.

Article 1 – Définitions

1.1. « AddERGO » signifie la société AddERGO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 847 685 328, dont le siège social est situé 23 rue Laplacette, 33.000 Bordeaux, et dont l’activité principale est le conseil, l’étude, la formation, l’audit et la sensibilisation en ergonomie auprès des entreprises.

1.2. « Client » signifie tout Professionnel ou Non-professionnel signataire d’un Devis auprès d’AddERGO.

 1.3. « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 1.4. « Non-professionnel » signifie toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

 1.5. « Prestations » signifie l’ensemble des services effectués dans le cadre de sa mission par AddERGO pour le compte du Client.

 1.6. « Devis » signifie le document établi par AddERGO, contenant la liste des Prestations demandées par le Client et leurs modalités de réalisation.

 1.7. « Contrat » signifie l’accord conclu entre le Client et AddERGO ayant vocation à régir leur collaboration. Il comprend le Devis, les présentes CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières.

Article 2 – Objet et champ d’application du Contrat

 2.1. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Prestation proposée par AddERGO à ses Clients.

 2.2. Les présentent CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AddERGO fournit aux Clients qui lui en font la demande les services suivants : conseil, étude, audit et formation en ergonomie.

 2.3. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par AddERGO à la demande du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, AddERGO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes CGV constituent, conformé­ment à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 2.4. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées au Client lors de la commande pour lui permettre de solliciter les services d’AddERGO et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

 2.5. Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 2.6. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’AddERGO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. AddERGO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 2.7. Le fait qu’AddERGO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconques des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation par AddERGO à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

Article 3 – Commande des Prestations 

 3.1. La commande du Client n’est parfaite qu’après établissement d’un Devis entre le Client et AddERGO et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par AddERGO.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

AddERGO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Prestation antérieure.

 3.2. Toute signature du Devis implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les données enregistrées dans le système informatique d’AddERGO constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 3.3. AddERGO se réserve le droit de refuser la réalisation des Prestations sollicitées par le Client si celles-ci lui semblent de nature manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou ne respectent pas les présentes CGV.

 3.4. Tout Devis validé par le Client et AddERGO est réputé ferme et définitif, et ne peut être modifié ou annulé par le Client sans l’accord d’AddERGO, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par AddERGO et versement de l’acompte, pour quelque raison que ce soit, hors exercice du droit de rétractation légal conformément à l’article 6 ou cas de force majeure conformément à l’article 12, l’acompte versé sera de plein droit acquis à AddERGO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par AddERGO sans versement d’acompte, pour quelque raison que ce soit, hors exercice du droit de rétractation légal conformément à l’article 6 ou cas de force majeure conformément à l’article 12, une somme correspondant à 60 % du prix total HT des services sera acquise à AddERGO et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas de demande de report par le Client d’une formation, moins d’un mois avant la date initialement arrêtée avec AddERGO, ce dernier se réserve également le droit de solliciter une somme de 60 % du prix total HT des services, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 4 – Tarifs

 4.1. Les Prestations de services sont fournies aux Clients aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat, selon le Devis préalablement établi par AddERGO et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3.

Une facture est établie par AddERGO et remise au Client lors de chaque fourniture des services.

 4.2. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés par AddERGO à chaque nouveau Devis.

 

 4.3. Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent nets, HT ou TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif d’ AddERGO, celle-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 4.4. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, AddERGO fournit le mode de calcul du prix

et, s’il y a lieu, tous les frais supplémen­taires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Article 5 – Conditions de règlement

 5.1. Modalités de règlement

 Les modalités de règlement sont fixées dans le Devis.

Un acompte correspondant à 60% du prix total des services est exigé dès la signature du Devis le Client.

Le paiement du solde du prix est payable au comptant, à réception de la facture par chèque libellé à l’ordre d’AddERGO ou par virement bancaire.

 5.2. Modalités de paiement

 En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le consentement express d’ AddERGO. 

AddERGO ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

 5.3. Retard de règlement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le taux d’intérêt de retard est calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à AddERGO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Plus encore, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’AddERGO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, AddERGO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de

paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 6 – Droit de rétractation

 6.1. Champ d’application du droit de rétractation

En application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation est ouvert aux « contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Dans cette hypothèse, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès d’AddERGO, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, et demander le remboursement.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans les hypothèses visées à l’article L.221-28 du code de la consommation et notamment les contrats de « 1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; » ou les contrats de « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 6.2. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client est toutefois invité à indiquer le motif de rétractation, afin d’aider AddERGO à améliorer son service.

Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par courriel à axel.dufour@addergo.fr ou par voie postale à l’adresse d’AddERGO. A cet effet, le Client peut utiliser le formulaire prévu en Annexe 2 des présentes CGV.

En cas de notification par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, AddERGO lui enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 6.3. Remboursement

AddERGO procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de

rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 7 – Modalités de fourniture des Prestations

 7.1. Délai de réalisation des Prestations

AddERGO s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens.

Les services demandés par le Client seront fournis dans le délai mentionné au sein du Devis. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et AddERGO ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas deux (2) mois. 

En cas de retard supérieur à deux (2) mois, le Client pourra demander la résolution du Contrat, après mise en demeure de d’exécuter dans un délai raisonnable demeurée sans effet. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par AddERGO.

La responsabilité d’AddERGO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure tel que prévu à l’article 12.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par AddERGO, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 7.2. Conformité des Prestations 

Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité d’AddERGO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la demande de services, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’ AddERGO.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

AddERGO remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, ou rectifiera les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 7.3. Garanties légales

AddERGO garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer AddERGO, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité.

AddERGO remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par AddERGO du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie d’AddERGO est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et AddERGO ne pourra être considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 Article 8 – Responsabilité d’AddERGO

 8.1. AddERGO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la qualité des Prestations. AddERGO n’assume cependant qu’une obligation de moyens pour ses Prestations.

 8.2. La responsabilité d’AddERGO ne peut être engagée en cas de modification de ses Prestations par le Client ou par un tiers sur lequel AddERGO n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, ou en cas d’indisponibilités ou autres perturbations de service à la charge d’un tiers.

 8.3. La responsabilité d’AddERGO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, si la responsabilité d’AddERGO était retenue et sauf dispositions contraires de la loi, la garantie d’ADDERGO serait limitée au montant HT

payé par le Client pour la fourniture des services.

En outre, le Client reconnaît qu’AddERGO ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect liés à une perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de réputation.

Article 9 – Obligations du Client

 9.1. Le Client met à la disposition d’AddERGO toutes les informations et éléments utiles et nécessaires à la réalisation des Prestations, notamment ses attentes précises et l’identification du public visé.

Il s’engage à collaborer avec AddERGO en allouant les moyens et le personnel nécessaires, et en répondant promptement aux interrogations d’AddERGO. Le Client s’engage notamment à désigner une personne compétente de son entreprise qui sera l’interlocuteur d’AddERGO.

 9.2. À défaut pour AddERGO de recevoir les documents et informations du Client dans les délais raisonnables, elle se réserve le droit d’informer le Client de ce que les délais et échéances convenus ne seront pas respectés.

 9.3. Conformément à l’obligation de bonne foi, le Client s’engage à valider les diverses Prestations conformes à ses attentes telles qu’initialement exprimées, dans un délai raisonnable. Il reconnaît que toutes les modifications de la prestation liées à un changement d’attente de sa part donneront lieu à une facturation supplémentaire.

 9.4. Le Client comprend et respecte le fait que le bénéfice de la commande lui soit personnel et qu’elle ne puisse pas être transférée à un tiers sans l’autorisation d’AddERGO. Il comprend également que la commande passée auprès d’AddERGO est définitive et qu’il ne pourra la transférer à un autre prestataire qu’en cas d’acceptation par AddERGO, dans l’hypothèse où cette dernière serait dans l’incapacité de l’honorer, et sous réserve du paiement intégral des sommes restant dues au titre de la réalisation de l’étape en cours.

 9.5. Le Client ne doit utiliser les services de AddERGO que dans la poursuite de buts légaux.

Article 10 – Propriété intellectuelle

 10.1. AddERGO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, formations, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client.

Si des outils ou des méthodes sont utilisés à l’occasion des Prestations par AddERGO, faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur,

brevets, marque…), ils restent la propriété exclusive de AddERGO.

AddERGO demeure également propriétaire des inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point à l’occasion de l’accomplissement de ses Prestations.

10.2. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, formations, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ AddERGO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 10.3. Il est expressément convenu entre les parties qu’ AddERGO se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés de l’exécution des Prestations.

Article 11 – Protection des données personnelles

 11.1. Chacune des Parties est responsable de la collecte des données personnelles et de leur utilisation dans le cadre de l’exécution du contrat en conformité avec les lois applicables en la matière, notamment le Règlement Européen 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que son décret d’application n°2018-687 du 1er août 2018 et son ordonnance n°2018-1125 en date du 12 Décembre 2018.

 11.2. La durée de conservation des données personnelles ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour les besoins de l’exécution du contrat, en conformité avec les exigences légales, comptables et fiscales.

Article 12 – Force majeure

 12.1. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

 12.2. Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications pourront notamment être considérés comme des cas de force majeure s’ils présentent les conditions de l’article 1218 du Code civil, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

 12.3. La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.

Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 13 – Résolution

 13.1. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de leurs obligations principales visées au sein des présentes CGV, et notamment en cas de défaut de paiement par le Client dans les délais ou en cas de retard d’exécution de ses Prestations par AddERGO au-delà du délai visé à l’article 7.1, le Contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 13.2. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 14 – Droit applicable

 14.1. Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 14.2. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, à la compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre ADDERGO et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 16 – Information précontrac­tuelle – acceptation du Client

Le fait pour le Client de conclure un Contrat avec AddERGO emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AddERGO même si elle en a eu connaissance.